Législation

A partir du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) promulgué par la commission européenne va devenir le texte européen de référence en matière de protection des données personnelles.

Ce sont désormais sept droits qui sont mis en avant ou renforcés par le RGPD :

  1. Transparence des informations et des communications
  2. Droit d’accès à la donnée de la personne concernée
  3. Droit de rectification
  4. Droit à l’oubli
  5. Droit à la limitation du traitement
  6. Droit à la portabilité des données
  7. Droit d’opposition

Nos solutions intégreront ainsi dans leurs dernières versions de nouvelles « fonctionnalités RGPD » afin de vous permettre d’être en conformité avec les nouvelles directives.

Nous rappelons que les sanctions financières peuvent s’élever jusqu’à 2% du CA ou 10 millions d’euros (le montant le plus élevé étant retenu) pour une organisation non conforme ou 4% du CA ou 20 millions d’euros pour le non respect des droits des internautes.

Pour toute information sur votre mise en conformité de votre organisation , vous pouvez accéder au guide pratique CNIL / BpiFrance