Législation

Si la DSN phase 3 reste obligatoire à compter des payes de janvier 2017,  une possibilité d’étalement du démarrage de cette phase est toutefois toléré pendant quelques mois .

Etant donnée les nombreuses difficultés rencontrées par tous les intervenants pour mettre en oeuvre cette phase – éditeurs, entreprises, mutuelles, caisses complémentaires etc.. – un étalement du démarrage de cette phase est désormais toléré, c’ est à dire sans pénalités, selon l’état d’avancement de l’entreprise dans la production d’une DSN.
Voir les conditions de démarrage- (source DSN Info)

Néanmoins, et afin d’éviter des frais supplémentaires liés à l’obligation de générer une N4DS en janvier 2018 – nous vous encourageons à tout mettre en oeuvre, avec l’aide de nos consultants, pour déposer une DSN phase 3 dès le 5 ou 15 février, en respectant la procédure suivante :

  • Transmettez votre DUCS Urssaf aux échéances requises
  • Transmettez la DSN Phase 3 SANS les blocs agrégats Urssaf (blocs 22 et 23) et SANS paiement Urssaf au bloc 20

 

Nous profitons de cette information pour vous assurer que, dans cette période très tendue, toutes nos équipes mettent tout en oeuvre pour vous accompagner au mieux dans cette transition.